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Permis de construire – Déclaration de travaux

Vous souhaitez construire, rénover, démolir, changer d'affection un local, le service urbanisme vous délivre les informations spécifiques, les documents et les conditions à remplir. La plupart des travaux que ce soit la modification d'un bâtiment existant ou la construction d'un bâtiment neuf, ne peuvent commencer sans autorisation formelle et une simple déclaration ne vaut pas accord.

De plus, pour les constructions situées dans un périmètre de protection en espaces protégés, la délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. De ce fait, le délai d'instruction des demandes est prolongé de 1 mois pour les déclarations préalables et pour les permis de construire.

Voici la liste des formulaires que vous pouvez obtenir en mairie ou sur le site www.service-public.fr rubrique " urbanisme ":

ATTENTION ! Veillez à déposer vos demandes suffisamment à l'avance compte tenu des délais d'instruction :

Ces délais de droit commun peuvent être plus longs suivant la localisation de votre projet et les prescriptions qui s’y rapportent. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

L’ensemble de votre dossier est à déposer à votre Mairie déléguée, ou à envoyer par courrier avec accusé de réception.

Nous restons à votre disposition pour vous aider.

Par exemple, quelques cas concrets (non exhaustif)

CONSTRUCTION OU AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON
Plus de 20 m2 Permis de construire
De 5 m2 à 20 m2 Déclaration préalable
Cas particulier : En zone U (Urbanisable) les extensions jusqu'à 40m² Déclaration préalable

CONSTRUCTION D'UN GARAGE ou ESPACE DE STOCKAGE
Plus de 20 m2 Permis de construire
De 5 m2 à 20 m2 Déclaration préalable

TRAVAUX DANS UNE MAISON
Ne créant pas de surface de plancher, ne modifiant pas l’aspect des façades, ne changeant pas la destination des locaux Pas de formalités
Avec modification de façades Déclaration préalable

CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX
Transformer un garage ou un grenier, en pièce d'habitation supérieur à 5m2 et inférieur à 20m² Déclaration préalable,
Permis de construire au-delà de 20 m²
Garage en commerce avec modification de façade Permis de construire
Sans modification de façade ni modification de murs porteurs Déclaration préalable

TOITURE
Tout changement ou modification de toiture Déclaration préalable

CONSTRUCTION D'UN MUR OU D'UNE CLOTURE
Murs de soutènement ou clôtures de moins de 2m de haut Pas de formalités si le PLU ne l’impose pas
Murs de plus de 2 m de haut Déclaration préalable

FAÇADES
Ravalement de façade modifiant l’aspect extérieur ou changements de menuiseries (fenêtres, volets…) Déclaration préalable

VERANDA
Superficie supérieure à 20 m2 Permis de construire
Superficie inférieure à 20 m2 Déclaration préalable
Cas particulier : En zone U (Urbanisable) jusqu'à 40 m² Déclaration préalable

AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATION
Renseignements en Mairies déléguées ou sur www.service-public.fr

Consultance architecturale

Mme Catherine SALOMON PELEN, architecte missionnée par la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise, est à votre disposition pour tous conseils en matière d'urbanisme, afin de vous aider dans la constitution de votre dossier.

Si vous souhaitez la rencontrer vous devez vous inscrire auprès de vos Mairies déléguées. Ses conseils vous seront délivrés gratuitement.

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