Vous souhaitez construire, rénover, démolir, changer d’affection un local, le service urbanisme vous délivre les informations spécifiques, les documents et les conditions à remplir. La plupart des travaux que ce soit la modification d’un bâtiment existant ou la construction d’un bâtiment neuf, ne peuvent commencer sans autorisation formelle et une simple déclaration ne vaut pas accord.
De plus, pour les constructions situées dans un périmètre de protection en espaces protégés, la délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. De ce fait, le délai d’instruction des demandes est prolongé de 1 mois pour les déclarations préalables et pour les permis de construire.
Voici la liste des formulaires que vous pouvez obtenir en mairie ou sur le site www.service-public.fr rubrique » urbanisme « :
- Demande de certificat d’urbanisme,
- Déclaration préalable,
- Permis de construire,
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle,
- Demande de permis de démolir,
- Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité et de transfert de permis,
- Demande de permis d’aménager,
- Demande de modification d’un permis d’aménager.
ATTENTION ! Veillez à déposer vos demandes suffisamment à l’avance compte tenu des délais d’instruction :
- Déclaration Préalable : délai d’instruction de droit commun de 1 mois (2 mois sur les secteurs classés nécessitant une consultation de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)) ;
- Permis de démolir et de Construire portant sur une maison individuelle : délai d’instruction de droit commun de 2 mois (3 mois sur les secteurs classés nécessitant une consultation de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)) ;
- Autres demandes de permis de construire et pour les permis d’aménager : délai d’instruction de droit commun de 3 mois.
Ces délais de droit commun peuvent être plus longs suivant la localisation de votre projet et les prescriptions qui s’y rapportent. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.
L’ensemble de votre dossier est à déposer à votre Mairie déléguée, ou à envoyer par courrier avec accusé de réception.
Nombre d’éxemplaire à déposer pour les PC et les DP sur les communes de Bramans, Sollières-Sardières, Termignon et Lanslevillard :
– 5 exemplaires si secteur ABF, hors secteur ABF 4 exemplaires (DDT, Mairie LBG, Mairie déléguée, Préfecture + ABF si nécessaire).
Sur Lanslebourg :
– 4 exemplaires si secteur ABF, hors secteur ABF 3 exemplaires (DDT, Mairie LBG, Préfecture + ABF si nécessaire).
Nous restons à votre disposition pour vous aider.
Par exemple, quelques cas concrets (non exhaustif)
| CONSTRUCTION OU AGRANDISSEMENT D’UNE MAISON | |
| Plus de 20 m2 | Permis de construire |
| De 5 m2 à 20 m2 | Déclaration préalable |
| Cas particulier : En zone U (Urbanisable) les extensions jusqu’à 40m² | Déclaration préalable |
CONSTRUCTION D’UN GARAGE ou ESPACE DE STOCKAGE | |
| Plus de 20 m2 | Permis de construire |
| De 5 m2 à 20 m2 | Déclaration préalable |
TRAVAUX DANS UNE MAISON | |
| Ne créant pas de surface de plancher, ne modifiant pas l’aspect des façades, ne changeant pas la destination des locaux | Pas de formalités |
| Avec modification de façades | Déclaration préalable |
CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX | |
| Transformer un garage ou un grenier, en pièce d’habitation supérieur à 5m2 et inférieur à 20m² | Déclaration préalable, Permis de construire au-delà de 20 m² |
| Garage en commerce avec modification de façade | Permis de construire |
| Sans modification de façade ni modification de murs porteurs | Déclaration préalable |
TOITURE | |
| Tout changement ou modification de toiture | Déclaration préalable |
CONSTRUCTION D’UN MUR OU D’UNE CLOTURE | |
| Murs de soutènement ou clôtures de moins de 2m de haut | Pas de formalités si le PLU ne l’impose pas |
| Murs de plus de 2 m de haut | Déclaration préalable |
FAÇADES | |
| Ravalement de façade modifiant l’aspect extérieur ou changements de menuiseries (fenêtres, volets…) | Déclaration préalable |
VERANDA | |
| Superficie supérieure à 20 m2 | Permis de construire |
| Superficie inférieure à 20 m2 | Déclaration préalable |
| Cas particulier : En zone U (Urbanisable) jusqu’à 40 m² | Déclaration préalable |
AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATION | |
| Renseignements en Mairies déléguées ou sur www.service-public.fr | |
Consultance architecturale
Mme Catherine SALOMON PELEN, architecte missionnée par la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise, est à votre disposition pour tous conseils en matière d’urbanisme, afin de vous aider dans la constitution de votre dossier.
Si vous souhaitez la rencontrer vous devez vous inscrire auprès de vos Mairies déléguées. Ses conseils vous seront délivrés gratuitement.