Depuis le 1er Novembre 2017 l’enregistrement des PACS est transféré dans les Mairies déléguées en lieu et place du Tribunal de Grande Instance d’Albertville.
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Nous nous tenons à votre disposition dans les Mairies déléguées de Val-Cenis pour vous apporter notre aide et vous transmettre les documents à compléter.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Vous pouvez retirer dans votre mairie déléguée votre dossier de mariage.
Les formalités nécessaires à la célébration du mariage s’effectuent à la mairie de la commune ou l'un des époux à son domicile. Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Le livret de famille d’époux est délivré par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage.
Le livret de famille de mère naturelle ou adoptive, de père naturel ou adoptif, et le livret de famille commun de père et mère naturels est établi au choix du requérant, soit à la diligence de l’officier de l’état civil du lieu de naissance du premier enfant, soit à celle de l’officier de l’état civil de la résidence de ce requérant.
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré:
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à l’officier de l’état civil du domicile du requérant.
